Conditions générales d'utilisation
Modèle à compléter et à faire relire par un juriste avant la mise en ligne. Les parties surlignées sont à remplir.
1. Objet
Usinage sur mesure est une plateforme de mise en relation entre des clients (particuliers ou professionnels) qui ont besoin de pièces sur mesure et des ateliers d'usinage professionnels. La plateforme ne fabrique pas de pièces et n'est pas partie au contrat de fabrication, conclu directement entre le client et l'atelier choisi.
2. Qui sont les ateliers ?
Tous les ateliers inscrits sont des professionnels (entreprises immatriculées). Leur SIRET est vérifié automatiquement dans l'annuaire officiel des entreprises lorsqu'il est renseigné (badge « 🏢 Entreprise vérifiée »), et chaque compte atelier est validé avant de pouvoir faire des offres. Le client bénéficie donc des garanties légales dues par un professionnel (conformité, vices cachés).
3. Inscription et compte
L'inscription est gratuite. Un client peut déposer une demande avec son prénom et son e-mail ; il crée son mot de passe au moment de valider une offre. Chacun est responsable de l'exactitude de ses informations et de la confidentialité de son mot de passe.
4. Demandes, questions et offres
Le client décrit son besoin et indique son code postal de livraison. Les ateliers peuvent poser des questions publiques (visibles par tous les ateliers, sans coordonnées) puis faire une offre confidentielle : chaque atelier ne voit que la sienne. Une offre peut proposer des prix par quantité ou une variante (autre matière, autre tolérance). Elle peut être modifiée ou retirée tant que le client n'a pas choisi. Le client choisit librement l'offre qui lui convient ; il n'est jamais obligé d'en accepter une.
5. Échanges et coordonnées
Les téléphones, adresses e-mail et liens vers d'autres sites ne sont jamais communiqués entre clients et ateliers, même après la validation d'une offre : ils sont masqués automatiquement dans tous les textes. La discussion privée entre le client et l'atelier s'ouvre dès la validation, sur le site. Seule l'adresse de livraison est transmise à l'atelier choisi, pour l'expédition ; les factures portent les noms et adresses exigés par la loi.
Toute communication ou commande en dehors de Usinage sur mesure entre un client et un atelier mis en relation par le site est interdite (y compris pour les commandes suivantes). Les tentatives de transmettre ses coordonnées sont enregistrées ; elles peuvent entraîner un avertissement puis la suspension du compte.
6. Commission et frais de service
L'inscription, le dépôt de demandes et l'envoi d'offres sont gratuits. Lorsqu'un client valide une offre, des frais de service de 10 % du prix de l'atelier (minimum 3 €) s'ajoutent au prix payé par le client ; l'atelier reçoit le prix qu'il a indiqué. Le prix affiché au client comprend toujours ces frais.
- À partir de 30 commandes réalisées : 9 %.
- Parrainage : un crédit de 30 € est reversé à l'atelier parrain lorsque l'atelier parrainé a terminé 3 commandes (une seule fois par atelier parrainé).
Le taux applicable est affiché à l'atelier avant l'envoi de son offre et figé sur l'offre. [Modalités de paiement : en ligne via un prestataire agréé, à préciser lors de la mise en place du paiement].
7. Annulation après validation
Par l'atelier : il peut annuler une commande validée tant qu'elle n'est pas expédiée. Une note automatique de 1/5 (« Commande annulée par l'atelier après validation ») est alors ajoutée à sa vitrine, et la demande est rouverte pour le client.
Par le client : il peut demander l'annulation ; l'atelier l'accepte s'il n'a pas commencé (accord automatique sans réponse sous 48 h). Une note automatique de 1/5 (« Commande annulée par le client après validation ») est ajoutée à son profil client, visible par les ateliers.
8. Avis
Les avis sur les ateliers sont vérifiés : seul le client qui a commandé et confirmé la réception peut en laisser un, éventuellement avec une photo de la pièce reçue. Les ateliers peuvent noter les clients après une commande ; ces notes ne sont visibles que par les ateliers. Les avis automatiques liés aux annulations sont signalés comme tels. Les avis ne sont ni achetés ni triés en faveur d'un atelier ; ils sont affichés du plus récent au plus ancien. Un avis peut être retiré s'il est injurieux, hors sujet ou contraire à la loi : [délai et modalités de contestation].
9. Confidentialité des plans
Le client choisit qui peut ouvrir ses fichiers : Publique (toute personne inscrite), Privée (ateliers confirmés : au moins 5 commandes réussies et SIRET vérifié). Les fichiers ne sont jamais accessibles sans compte ni indexés par les moteurs de recherche, et sont marqués du nom de la plateforme lors de leur téléchargement. Une fois la pièce attribuée, seuls le client et l'atelier choisi y ont accès. Le client peut à tout moment rendre ses plans confidentiels ou retirer sa demande de l'historique public. Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser ces fichiers que pour établir une offre et réaliser la commande.
10. Litiges
En cas de problème sur une commande (pièce non conforme, retard, absence de réponse…), chaque partie peut ouvrir un litige depuis la page de la commande. L'équipe de Usinage sur mesure examine la situation avec les deux parties et répond sous [délai, ex. 5 jours ouvrés]. Les ateliers peuvent aussi adresser une réclamation sur le fonctionnement de la plateforme à contact@usinage-sur-mesure.fr (traitement interne des réclamations).
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, site et adresse du médiateur choisi par la plateforme]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
11. Obligations fiscales et sociales des ateliers
Les ateliers sont responsables de leurs déclarations fiscales et sociales sur les revenus perçus via la plateforme (voir impots.gouv.fr et urssaf.fr). Conformément à la loi (article 242 bis du Code général des impôts et directive européenne « DAC7 »), Usinage sur mesure transmet chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux ateliers et à leurs revenus, et leur en adresse un récapitulatif.
12. Suspension et modification
Un compte peut être suspendu en cas de manquement à ces conditions (contournement de la plateforme, fausses informations, comportement abusif). Les ateliers sont informés de toute modification des présentes conditions au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
13. Responsabilité
[Limites de responsabilité de la plateforme (intermédiaire technique), à rédiger avec un juriste].
14. Droit applicable
Droit français. [Tribunal compétent pour les litiges entre professionnels].
Usinage sur mesure