Conditions générales de vente

Modèle à compléter et à faire relire par un juriste avant la mise en ligne. Les parties surlignées sont à remplir.

Ces conditions s'appliquent aux commandes passées entre un client et un atelier via Usinage sur mesure, en complément des conditions que l'atelier peut indiquer dans son offre, et aux frais de service de la plateforme.

1. Le vendeur

Le vendeur de la pièce est l'atelier choisi par le client : un professionnel dont l'identité (raison sociale, SIRET) figure sur le devis et la facture. Usinage sur mesure est un intermédiaire et vend uniquement son service de mise en relation (frais de service).

2. Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros TTC, frais de service compris. Chaque offre peut être téléchargée sous forme de devis PDF, valable 30 jours. La commande est conclue lorsque le client clique sur « Valider cet usineur » ; une facture est alors établie automatiquement au nom de l'atelier.

3. Délais et suivi

Le délai est celui indiqué dans l'offre. L'atelier tient le client informé de l'avancement (matière reçue, usinage, contrôle, expédition) et transmet le numéro de suivi du colis.

4. Livraison et réception

La pièce est livrée au code postal indiqué ou remise à l'atelier. Le client vérifie la pièce à réception et confirme la réception sur le site. En cas de problème, il ouvre un litige depuis la page de sa commande, idéalement avec des photos.

5. Droit de rétractation

Les pièces étant fabriquées selon les spécifications du client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois la commande validée (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Avant le début de la fabrication, le client peut demander l'annulation dans les conditions prévues aux CGU (article 7).

6. Garanties

Le client bénéficie des garanties légales dues par le vendeur professionnel : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les consommateurs) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La conformité s'apprécie au regard de la demande, des réponses aux questions et de l'offre acceptée (cotes, tolérances, matière).

7. Paiement

[Moyens et moment du paiement : à compléter lors de la mise en place du paiement en ligne (paiement sécurisé, versement à l'atelier après réception, etc.)].

8. Médiation

Consommateur : en cas de litige non résolu, recours gratuit au médiateur de la consommation : [médiateur de la plateforme et, si différent, celui de l'atelier].